C-11, r. 4 - Règlement sur la délivrance d’attestations de connaissance de la langue officielle en vue de l’admission aux ordres professionnels et sur certains équivalents à ces attestations

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Un comité d’examen est chargé d’évaluer la connaissance de la langue officielle appropriée à l’exercice d’une profession ou d’une catégorie de professions en établissant un examen qui mesure:

1°  la compréhension du français oral;

2°  la compréhension du français écrit;

3°  l’expression orale en français;

4°  l’expression écrite en français.

À chacun de ces critères correspond une partie de l’examen: un candidat doit réussir chacune des 4 parties de l’examen.

D. 1757-93, a. 1.